Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente, par SWISS QUALY SERVICE (ci-après « le Prestataire »), d’un abonnement au service Star Dépannage à des clients agissant à des fins professionnelles. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client.

Le service comprend le pilotage de campagnes publicitaires Google sur un territoire donné et l’accès à un copilot technique d’aide au diagnostic.

2. Territoire et exclusivité

Un territoire désigne la combinaison d’un métier et d’un département. L’abonnement confère au Client l’exclusivité de ce territoire : tant qu’il est actif, aucun autre client ne peut souscrire au même métier sur le même département.

La disponibilité s’apprécie au moment du paiement. Avant paiement, le territoire fait l’objet d’une réservation temporaire de trente-deux minutes ; passé ce délai sans paiement abouti, il redevient disponible pour tout autre client.

Ce délai ne concerne que la souscription en ligne. Lorsque l’abonnement est réglé par prélèvement SEPA, le territoire est attribué par le Prestataire au moment du raccordement, sans mise en concurrence préalable ni réservation temporaire.

Si un paiement aboutit alors que la réservation a expiré et que le territoire a été repris, le Prestataire n’accorde pas le territoire et procède au remboursement intégral des sommes prélevées.

3. Prix

Le prix de l’abonnement est mensuel et dépend du territoire retenu, selon un barème par palier. Le montant applicable est celui affiché par le simulateur au moment de la souscription, et rappelé sur la page de paiement.

Une révision du barème ne s’applique qu’aux nouvelles souscriptions. Le Client conserve le prix en vigueur au jour de sa souscription pour toute la durée de son abonnement.

Le budget publicitaire n’est pas compris dans l’abonnement.L’abonnement rémunère la gestion. Le budget dépensé auprès de Google est celui du Client, rechargé par lui et consommé au réel.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n’a accès ni aux données de carte, ni aux coordonnées bancaires complètes du Client. L’abonnement est prélevé mensuellement, à date anniversaire.

Souscription en ligne. Lorsque le Client souscrit lui-même depuis le site, le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement. Un moyen de paiement à règlement différé n’y est pas accepté : la réservation du territoire n’étant garantie que trente-deux minutes, un règlement intervenant plusieurs jours plus tard ne permettrait pas de garantir l’exclusivité au Client.

Prélèvement SEPA. Le Client peut alternativement autoriser le Prestataire à prélever son compte bancaire, en signant un mandat de prélèvement SEPA depuis son espace. La signature du mandat ne donne lieu à aucun débit : elle établit une autorisation. L’abonnement est ensuite prélevé mensuellement sur le compte désigné, après attribution du territoire par le Prestataire. Le Client peut révoquer son mandat auprès de sa banque à tout moment ; la révocation ne vaut pas résiliation de l’abonnement, qui reste régie par l’article 5.

Conformément à la réglementation applicable aux prélèvements SEPA, le Client dispose d’un droit de remboursement auprès de sa banque pendant huit semainesà compter de la date de débit pour un prélèvement autorisé. Ce remboursement ne met pas fin à l’abonnement et laisse subsister la créance correspondante.

En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation. La suspension ne libère pas le territoire tant que l’abonnement n’est pas résilié.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve l’accès au service et l’exclusivité de son territoire jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours.

Le territoire n’est remis à la vente qu’au terme de cette période. Une fois libéré, il peut être souscrit par un autre client ; sa reprise ultérieure par le Client n’est pas garantie.

6. Obligations du Client

Le Client garantit exercer une activité professionnelle régulière et fournir des informations exactes, notamment lors de la vérification de son entreprise. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

7. Copilot technique — nature et limites

Le copilot fournit une aide à la décision, à partir des éléments transmis par le Client. Il ne constitue ni un diagnostic professionnel, ni une garantie de résultat, et ne se substitue jamais à l’appréciation de l’artisan ni aux règles de l’art et normes de sécurité applicables.

Les situations présentant un risque — gaz, électricité, atteinte structurelle — sont signalées comme telles et orientées vers une intervention professionnelle qualifiée. Le Client demeure seul responsable des interventions qu’il réalise.

8. Résultats publicitaires

Le Prestataire s’engage sur la gestion des campagnes, non sur un volume d’appels, de demandes ou de chiffre d’affaires. Les performances dépendent notamment du budget engagé, de la concurrence locale et de la saisonnalité.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption imputable à un service tiers — Google, Stripe, hébergeur.

10. Données personnelles

Le traitement des données, y compris la transmission des photos soumises au copilot à un prestataire situé hors de l’Union européenne, est décrit dans les mentions légales.

11. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. À défaut de résolution amiable, les différends relèvent des tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve des règles de compétence impératives applicables au Client.

12. Contact

SWISS QUALY SERVICE — 49 Chemin Moïse-Duboule, 1209 Genève, Suisse — [email protected] · +41 21 519 08 77